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Les agents de la fonction publique et la médiation préalable obligatoire

Les agents de la fonction publique et la médiation préalable obligatoire

par guillaume.guindon@mediatan.com | Juin 5, 2023 | Fonction publique

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 rend la procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux. Ut velit mauris, egestas sed, gravida nec, ornare ut, mi. Aenean ut orci vel massa suscipit pulvinar....

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